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17/12/2014 | FRANCE | N°12-22333

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 12-22333


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt n° 1453 FD du 25 juin 2014, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la radiation ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Réserve les dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de

l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, cham...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt n° 1453 FD du 25 juin 2014, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la radiation ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Réserve les dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-22333
Date de la décision : 17/12/2014
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 15 mai 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 2014, pourvoi n°12-22333


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.22333
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