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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2024, 42400447

MARCHE PUBLIC ... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 447 F-B Pourvoi n° C 22-19.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Logis familial, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont...

France | 04/09/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2021, 20-81330

CHASSE - Déplacement de hutte - Autorisation de déplacement de hutte ne vaut pas autorisation de chasse de nuit depuis cette hutte... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-81.330 F-P+B+I N° 00210 SM12 9 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 REJET des pourvois formés par M. A... Q... et M. V... Q... contre l'arrêt de la cour d'appel de...

France | 09/03/2021 | Chambre criminelle
 
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