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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2024, 32400515
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 515 FS-B Pourvoi n° B 23-13.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 32400299
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° F 22-18.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-17153
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande pour la première fois en appel -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 303 FS-B Pourvoi n° D 21-17.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2022, 21-12833
BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 546 FS-B Pourvoi n° G 21-12.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6...
