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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 2024, 42400210

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur - Inopposabilité à la procédure... ...SCP Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° S 22-21.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février...

France | 02/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-13307

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Fondement juridique - Détermination RESPONSABILITE... ...SCP Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. M... a réservé en ligne un véhicule de location auprès de la société Goldcar Spain SLU, dite Goldcar Rental la société, la prise en main étant prévue le 13 avril 2016, à l'aéroport de Tenerife Espagne ; qu'au comptoir de la société, M. M... a conclu une assurance complémentaire pour...

France | 10/04/2019 | Chambre civile 1
 
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