| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2017, 17-24072
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Cas - Mineur isolé - Applications diverses MINEUR -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2017, 17-82968
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action fiscale - Intervention de l'administration des impôts -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 17-82.968 F-P+B N° 2786 FAR 8 NOVEMBRE 2017 REJET M.SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Jean Y..., contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 septembre 2017, 16-20921
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 mai 2016, que, par acte du 31 mars 2000, la société Ponthier a confié à la société IRH environnement une mission d'assistance technique en vue de la réalisation d'une filière de traitement des eaux résiduaires industrielles issues de son usine ; que, suivant actes des 10 octobre 2000 et 12 mars 2001, la société SAUR a été chargée de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-12817
PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Acte ne faisant pas l'objet d'une mention à la publicité foncière -... ...Me Brouchot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 1er décembre 2015, rendu en référé, que, le 12 juillet 2013, la société Foncière 2001 a fait délivrer par un huissier de justice une sommation à un notaire d'avoir à convoquer le maire de la commune de Saint-Pierre la commune...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2017, 15-28949
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concluant à l'existence d'une situation de vie maritale, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin la caisse a notifié, le 5 septembre 2007, à Mme X... une décision portant modification de ses droits au titre de diverses allocations allocation de logement social...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-28114
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Aurel BGC que sur le pourvoi incident relevé par la société Sebar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2014, que la société Sebar et sa filiale, la Société nouvelle de transformation la société SNT, ont, par contrat du 14 février 2008, confié à la société Aurel BGC la mission de trouver un acquéreur pour tout ou partie des actions de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-23897
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2015, qu'un arrêt a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 12-19118
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23 août 2004 par Mme Y..., d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-13046
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, qu'à la suite d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, par la société Euro hôtel, d'un immeuble à usage d'hôtel meublé, donné à bail par la société Les Iris, un tribunal de grande instance a condamné la société Les Iris à payer à la société Euro hôtel une certaine somme puis autorisé avec exécution provisoire cette dernière à suspendre le paiement du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2016, 14-20747
SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Cession entre associés - Clause statutaire de préemption - Décision de préemption... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2014, que les sociétés Entremont alliance et Sodiaal international ont créé une filiale commune, la société par actions simplifiée Nutribio, dont elles étaient chacune associées à hauteur de 50 % du capital ; que les statuts de cette société stipulaient que si l'un des...