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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-22. 769 et F 17-14. 310, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2016, que, dans le cadre d'un litige opposant la société Groupe Appro à certains de ses anciens actionnaires et notamment à la société Pampr'oeuf distribution, la cour d'appel a condamné la première à payer à la seconde une certaine somme au titre de factures impayées ; que le 16 juin 2016, la société Groupe...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.738, que Jack Y..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel se trouvent Mmes Nelly, Lauriane et Christelle Y... les consorts Y..., qui...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mai 2016, que, par acte du 28 mars 2011, la société 65 Alsace Lorraine, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Marguerite, lui a signifié un congé pour le 30 septembre 2011 avec refus du renouvellement de bail pour motif grave et légitime tiré d'un défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 622-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 17 octobre 2008, M. Y... et la société Evacom BV la société Evacom ont cédé à la société LSO...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, rédigés pour partie en termes identiques, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2015, que Richard X..., directeur général de la société de droit jordanien International Trading and Developpement Company, est entré en relation avec la société Fasver, laquelle lui a donné mandat le 1er juillet 2007 pour conclure des marchés de fabrication de documents sécurisés avec divers états...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juillet 2015, que M. I et Mme A, mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ont constitué le 10 avril 1990 la Société civile Pabajo, chargée de gérer leur patrimoine, chacun d'entre eux détenant la moitié des parts ; que, par un acte du même jour, ils ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de ces parts ; qu'après leur...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.C L, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivi contre Mme X R, épouse A, des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mars 2015, que M. X...et Mme Y... se sont mariés, le 29 mai 1971, sous le régime de la séparation de biens avec participation aux acquêts ; que, par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2004, ils sont convenus de diverses dispositions aux fins de liquider leur régime matrimonial ; qu'un jugement a prononcé leur divorce le 7 octobre 2004 ; que des...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Irréductible a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Douai ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société le 16 mars 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous...