| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2013, 12-25678
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des finances publiques de son intervention aux lieu et place de M. Hierle ; Met hors de cause M. X...et M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 juin 2012, que M. Z..., qui avait déposé le 4 juin 2004 à la conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire portant sur un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2013, 12-87059
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Nécessité des peines - Légalité des délits et des... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon...N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2012, 11-17311
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2011, que, sur la requête initiale de son père, Edmond X... dit D..., Mme Célia X..., née le 1er mars 1975, a été placée, dès sa majorité, sous tutelle par jugement du 26 novembre 1993 et son père désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que Mme Célia X... présentait, dès son enfance, de graves troubles de...