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...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 mars 2000 en qualité d'employée de restauration par la société Catair Marseille en vertu d'un contrat de travail à temps partiel de 20 heures hebdomadaires ; que devenue chef de groupe le 11 avril 2000, elle est passée à temps complet à compter du 30 juin 2000 puis a été classée successivement chef d'équipe le 1er août 2000 et responsable de montage à partir du 1er octobre 2000 ; qu'étant en arrêt maladie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Courrier électronique... ...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 2011, que M. X..., employé depuis le 1er mars 2001 en qualité de chef de projet informatique puis de responsable du service informatique par la société YBC aux droits de laquelle se trouve la société Helpevia, a été licencié le 14 mai 2009 pour faute grave ; Sur le premier moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect -... ...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juin 2010 qu'à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux, la société Ecad, entrepreneur principal la société, a conclu un contrat de sous-traitance avec M. X... ; que ce dernier l'a assignée en paiement de sommes restées impayées au titre des...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 juin 2010, que M. X... , employé par la société Y... comme conducteur de poids lourds, et investi de plusieurs mandats représentatifs, est passé en 2009 au service de la société Sterna, à laquelle la société Y... avait donné une partie de son fonds en location-gérance, après que le ministre du travail eut annulé le 1er avril 2009 une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le transfert et...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2002 sans contrat écrit en qualité d'agent d'entretien par la société Cabinet Femel le cabinet Femel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2006 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu que...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 mai 2010, que M. X..., engagé depuis le 27 mars 1972 par la société Millery, devenu chef de chantier, a été licencié le 9 novembre 2005 pour motif personnel ; Attendu que la société Millery fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sans méconnaître les termes du litige qui résultaient de la...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Besançon, 16 septembre 2009 et les productions, que M. X... engagé le 1er octobre 1956 en qualité d'ouvrier de scierie par la société X... Set aux droits de laquelle se trouve la société Concept bois services, a, parallèlement à ses activités de directeur commercial salarié, exercé des mandats sociaux dans la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 1999, M. X... a...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Fongecfa transport a pour objet d'assurer la gestion des fonds nécessaires au congé de fin d'activité des conducteurs routiers du transport de marchandises et de déménagement prévu par l'accord du 28 mars 1997 ; que M. X..., salarié de la société de transports routiers TCT France, a bénéficié d'un congé de fin d'activité à compter du 31 août 2004 ; que l'association Fongecfa transport a saisi la juridiction civile d'une...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Fongecfa transport a pour objet d'assurer la gestion des fonds nécessaires au congé de fin d'activité des conducteurs routiers du transport de marchandises et de déménagement prévu par l'accord du 28 mars 1997 ; que M. X..., salarié de la société de transports routiers TCT France, a bénéficié d'un congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2004 ; que l'association Fongecfa transport a saisi la juridiction civile d'une...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mai 2009, que par actes des 7 et 26 décembre 2006, M. X... a assigné devant un tribunal d'instance la société Boutringain la société en indemnisation de son préjudice subi à l'occasion du déménagement d'objets mobiliers réalisé par cette société le 20 décembre 2005 ; que le mandataire au redressement judiciaire de la société a soulevé la prescription de l'action en soutenant que la première...