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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 avril 2025, 23VE01220
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 septembre 2019 pour la somme totale de 45 560,20 euros. La caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher a par ailleurs sollicité la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 octobre 2023, 21VE01900
12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cellettes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à un phénomène de mouvements de terrain imputable à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entre le 1er juillet et le 31...
