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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2006, 04BX02017

...SCP CAMUS-DEVAINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2004, présentée pour Mlle Bruna Romana X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice...

France | 18/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 30 mai 2006, 06BX00443

...SCP CAMUS DEVAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2006 sous le n° 06BX00443, présentée pour Mme Afi X, demeurant ..., par Me William Devaine, avocat au barreau de la Charente ; Mme X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600487, en date du 8 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2006 du préfet de la Charente décidant qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

France | 30/05/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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