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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24VE02882
...SCP CARIOU - LEVEQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2404193 du 10 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision, a enjoint à l'OFII d'admettre rétroactivement Mme A... au bénéfice des conditions matérielles d'accueil...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE01383
335 Étrangers. ... ...SCP CARIOU - LEVEQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102850 du 13 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 22VE00323
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CARIOU - LEVEQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003387 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2022, 21VE00667
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CARIOU - LEVEQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution forcée. Par un jugement n° 2002915 du 8 février 2021, le tribunal...
