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...SCP CATUGIER DUSAN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 août et 27 septembre 2005, présentés pour la SOCIETE AREAS ASSURANCES venant aux droits de la société CMA AREAS, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris Cedex 8 75380, par la SCP Catugier Dusan ; La SOCIETE AREAS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour incompétence sa demande tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement d'une somme de 15 244,91 euros en réparation des...
...SCP CATUGIER-DUSAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 19 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme une indemnité de 2 000 000 F intérêts compris ; - de ramener l'indemnisation susceptible d'être allouée à Mme à 798 500 F provision incluse ; - Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2004 fixant la clôture de l'instruction au 11 janvier 2005 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...SCP CATUGIER- DUSAN- BACALOU- CASTERAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme X l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie au 224 bis, avenue de Lardenne à Toulouse, dans un délai de 8 jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00215
...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 janvier 2002 présentée pour M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André par la SCP Catugier-Dusan ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 99/0988 et 99/0989 du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 1999 du maire de Toulouse accordant à la SCI Guilhermy le permis construire n° 31.555.98C0879 en vue du changement de destination d'un bâtiment à usage...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX00247
...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU...
