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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 19DA00424,19DA00657
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'inscrire l'établissement " Ascométal usine des Dunes " à Leffrinckoucke sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante et...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 427217
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI des Pays de la Loire à porter de 10 932,48 à 54 662,40 euros le montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1405390 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01867 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et condamné la CCI des Pays de la Loire à faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 428280
... DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 424088
65-03-04-07 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - AÉROPORTS. - REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 424088, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 12 septembre, 12 décembre et 20 décembre 2018 et les 26 août et 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale du transport aérien demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 425492
03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - IGP - HOMOLOGATION... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 novembre 2018, 13 mai 2019, 4 octobre 2019 et 5 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des producteurs de sel marin de l'Atlantique AFPS, M. F... G..., M. C... D... et M. A... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2019, 427385
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Tour Air2 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les bureaux en Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2012, et des pénalités correspondantes. La société par actions simplifiée SAS SPE II Boréale a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les bureaux en Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 décembre 2019, 432786
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Décoration Protection des Métaux a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire à Perche-en-Nocé Orne. Par un jugement n° 1701341-1801813 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2019, 402443
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : La société A. Barbaud et Cie, d'une part, et la société Polygone Béziers, d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 25 juin 2015 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leurs recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 5 février 2015 autorisant la société Bessan développement à créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 9 602 m2...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421438
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1315259 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2 801 932 euros correspondant à la fraction de la plus-value...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421447
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1313007 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2 655 811 euros correspondant à la fraction de la plus-value...
