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...SCP CHAPRON YGOUF LANIECE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire de Traitement des Nuisances a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale ainsi que la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ainsi que les deux titres de perception émis le 20 août 2014 pour avoir...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHAPRON YGOUF LANIECE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Aube a autorisé MeD..., liquidateur judiciaire de la société Elba Troyes, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1402428 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de...

...SCP CHAPRON YGOUF LANIECE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ..., par Me Allain ; M. Jean-Marc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1707 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section du département du Calvados a autorisé l'association Sainte-Angèle à le licencier pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...