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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 mai 2006, 286644
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE, dont le siège est à Valence 26000 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, 262206
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de sa mère aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1999 du maire de...
