Recherche de avec pour avocat SCP CHOUCROY GADIOU CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA01574
...SCP CHOUCROY- GADIOU- CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 avril 2009, présentés pour Mme Catherine A demeurant ... ..., par Me Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313487/2 en date du 26 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2009, 08PA02159
...SCP CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 avril et 4 juillet 2008, présentés pour Mme Danièle A, demeurant chez M. Bernard B, ... Israël, par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102224, n° 0110509, n° 0113890, n° 0315301 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités qui ont assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et a rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 02 novembre 2009, 08PA02004
...SCP CHOUCROY- GADIOU- CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 16 avril et 28 mai 2008, présentés pour Mme Alice B, Mme Mireille B, M. Catherine A, Mme Geneviève B, MM. John-Patrick, René, Michel et Philippe B, faisant tous élection de domicile chez M. Michel B, ..., ainsi que pour la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE DE CHINE, la SOCIETE IMMOBILIERE DE PICARDIE et la SOCIETE INTERNATIONALE D'EPARGNE ayant leurs sièges ..., par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; les consorts B et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701460 en date du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2009, 08PA02677
...SCP CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 mai et 15 octobre 2008, présentés pour M. Philippe A, demeurant ..., par la scp Choucroy-Gadiou-Chevallier ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0716153/3 du 13 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 26 janvier 2007, portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nul et à ce qu'il soit fait injonction à l'Etat de lui restituer son titre de...
...SCP CHOUCROY GADIOU CHEVALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2008, présentée pour M. Max Luciano X, demeurant ..., par la SCP Choucroy Gadiou et Chevallier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 mai 2006 par laquelle le directeur adjoint du travail des transports de la direction départementale de l'équipement de la Réunion a autorisé la société d'économie mixte SEM Sodiparc à procéder à son licenciement...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317579
28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé les opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. F en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 314880
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Atchalibide B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Lomé a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France de ses enfants, Reine C et Abdoulaye C au titre du regroupement familial ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2009, 307921
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi enregistré le 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 17 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté la demande de M. Erick A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2000 par laquelle le préfet de la zone de défense Est, préfet de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 322405
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - CONCLUSIONS... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2008 par laquelle le juge...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 298624
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2006 et 9 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amadou A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 7 juin 1999 du consul général de France à Bamako refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour ses deux enfants M...
