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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP COTTIN - SIMEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 26 novembre 2010 par le maire de Toulouse à la SARL Le Tescou en vue du réaménagement des lots 101 et 102 de l'immeuble situé 5 place du Capitole ainsi que le permis modificatif délivré à la même société le 2 août 2011. Par un jugement n° 1100299, 1104401 du 14 novembre 2013 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

...SCP COTTIN SIMEON MARGNOUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2009, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 décembre 2008 en ce qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices causés par la décision du directeur du centre hospitalier de Lavaur du 30 mars 2001 lui interdisant de pratiquer tout acte chirurgical jusqu'à nouvel ordre, d'autre part, limité à 5 000 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des...