Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 juin 2010, 304787

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la SCI 47 bis rue Jules Moulet, d'une part, a annulé le jugement du 20 février 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant...

France | 16/06/2010 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 313657

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 18 février 2008, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 8 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE SOLEFIM, dont le siège est 64-68 rue du dessous des berges à Paris 75013 ; la SOCIETE SOLEFIM demande au juge administratif : 1° de...

France | 03/09/2009 | 4ème et 5ème sous-sections réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award