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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 janvier 2006, que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Com Space depuis le 1er octobre 2001, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater, aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 novembre 2006, que M. X..., victime d'un accident du travail, a subi une intervention chirurgicale avec transfusion de sang ; qu'en 1988 il a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Crédit mutuel ; qu'à cette occasion la société Assurances du Crédit mutuel ACM a accepté de garantir le risque décès...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fabrication de ses produits chimiques, la société Grande Paroisse utilisait des compresseurs fabriqués par la société Sulzer industries France, devenue la société Burckhardt compression France la société BCF, et dont cette dernière assurait l'entretien; que la société BCF a procédé à une intervention sur l'un des compresseurs lequel, peu après sa remise en marche, a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 septembre 2006, que la société Promo avenir a confié à la Société travaux Amazonie-Guyane la société STAG, par marché de travaux du 7 mai 1997, la construction d'un immeuble ; que cette dernière ayant été placée en redressement judiciaire transformé en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, la société Promo avenir a déclaré sa créance...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France Iard de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard X..., la société Barlcays Bank PLC, la société Crédit industriel et commercial et la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique ,tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006 qu'ayant été victime entre 1987 et 1996 de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Attendu que la société française Fercométal a livré à la société algérienne COPROS, 4900 tonnes de ronds à béton, chargés à Odessa Ukraine sur le navire M/V Rentov à destination d'Alger ; que la première partie de la livraison a été payée, mais que la seconde partie d'une valeur de 612 751,36 USD, arrivée au port d'Alger le 2 février 1999 a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 janvier 2006, que M. X... a été engagé en qualité de chef des ventes le 3 avril 1999 par la société Dell anciennement dénommée Dell Computer, le lieu de l'activité étant fixé à Montpellier et son contrat de travail contenant une clause de mobilité sur l'ensemble de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2005, que par acte du 19 mars 2002, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U.Top LCD, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement du bail pour un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Chose léguée - Fruits et intérêts - Droits du légataire particulier - Point de départ - Détermination -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament olographe en date du 25 juin 1986, Léonie X... a déclaré léguer à Mme Y... ses droits sur un chalet situé à Veyrier du Lac ainsi que les meubles le garnissant ; que Léonie X... étant décédée le 18 janvier 1991...