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13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIRS DE SANCTION DES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Safe Media FSM et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 14 du 10 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL GURY MAITRE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Boucau Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société à responsabilité limitée Promobat un permis de construire en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'un bâtiment d'habitation collective comportant quarante-six logements, ainsi que la décision du 11 octobre 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - LICENCIEMENT POUR FAUTE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – 1 COMPÉTENCE DE L’INSPECTEUR DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 9 a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1923347/3-2 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2024 et le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des patients atteints de cancers de l'œil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande du 11 avril 2024 tendant à la saisine de la Haute Autorité de santé sur le fondement du II de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE ... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-B Pourvoi n° S 24-13.083 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - CHAMBRE DE... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A... C..., pharmacienne titulaire d'officine à ... Essonne, la sanction de l'interdiction temporaire...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - PRIVATION DU DROIT D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme C... A... née B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, après démolition d'une maison individuelle...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 541 FS-D Pourvoi n° G 23-11.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-11.392 contre l'arrêt n° RG : 22/02598...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 542 FS-D Pourvoi n° J 23-11.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-11.393 contre l'arrêt n° RG : 22/01672...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° K 23-11.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 23-11.394 contre l'arrêt n° RG : 22/01673...