Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Texidor, Perier dans la jurisprudence francophone

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Euler Hermès Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et le versement d'intérêts moratoires associés. Par un jugement n° 2012738 du 27 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement Nantes Université, compétente à l'égard des usagers, l'a exclue de cette université pour une durée de neuf mois. Par une...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour la récupération d'une aide d'Etat octroyée en 1999 et 2000 à la société Creapharm Gannat qu'elle a acquise en 2005, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité égale à 273 593 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution tardive, par la France, de la...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : La société Kem One a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 dans les rôles des communes de Fos-sur-Mer et de Martigues Bouches-du-Rhône. Par un jugement nos 1709300, 1709301, 1709302, 1709303 du 8 novembre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par une décision n° 437408 du 22 octobre 2021, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Ortscheidt, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. O S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.141 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° H 23-11.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 23-11.782 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 233 FS-B Pourvoi n° B 23-20.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ La société The Family Fellowship Llp, dont le siège est Adresse 1 Royaume-Uni, 2°/ la...

...SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 25-81.228 F-B N° 00746 GM 7 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 V H M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs...

66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. - TRANSFERTS. - DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSFERT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – VÉRIFICATION PAR L’ADMINISTRATION DE CE... ...CORLAY ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Suez RV Osis FM a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Gard a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A... B..., salarié de la société Méditerranéenne de Nettoiement, la décision de cet inspecteur du travail du 27...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° P 23-13.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Château de Nalys, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P...