Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Texidor, Perier dans la jurisprudence francophone

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés le 17 décembre 2024 et le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 4 novembre 2024 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Sodipan Table a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray Seine-Maritime. Par un jugement nos 2103655, 2103556 du 8 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA00032 du 13 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA MOLINIE ; DE DREUZY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a refusé de lui octroyer une autorisation pour la...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490327, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur le recours de Mme B... A... contre sa décision du 24 juillet 2023 lui refusant son...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme B... D... contre la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription au tableau...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 12 novembre et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... E..., Mme K... L..., Mme B... F..., Mme H... G..., M. J... C..., M. M..., M. J... A..., Mme H... I... et M. D... F... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la chambre de discipline de l'Ordre des...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Val-ès-Dunes à lui verser, à titre principal, la somme de 360 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de prestations de services conclu pour la gestion et l'animation du centre aquatique " Dunéo ". Par un jugement n° 2100093 du 9 juin 2022, ce...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser, à titre principal, la somme de 300 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la délégation de service public conclue pour la gestion et l'animation du centre aquatique " Aquanacre ". Par un jugement n° 2100029 du 9 juin 2022, ce...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées entre 2001 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0713439 du 31 mars 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'est acquittée à raison des distributions intervenues en 2001 et 2002 à hauteur, respectivement, des sommes de 334 810 euros et de 1...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude société L'Air Liquide a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'était acquittée au titre des distributions de dividendes qu'elle avait opérées entre 2000 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au...