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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 octobre 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle appartenant à M. et Mme Y..., ont entrepris l'extension de leur maison d'habitation ; que, leur reprochant une infraction aux dispositions du cahier des charges du lotissement en limite de propriété et sur le mur mitoyen, M. et Mme Y... les ont...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions ; Attendu que pour confirmer la décision par laquelle les premiers juges ont mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, intervenant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Office du Tribunal... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl...N° 3975 Requête en rectification Consorts X... M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour les consorts X... et tendant à ce que la décision n° 3956 du 7 juillet 2014, par laquelle le Tribunal des conflits...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel incident interjeté hors du délai d'appel - Appel principal recevable pour partie APPEL... ...SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Clos de Guyenne la SCI a été condamnée par un tribunal de grande instance à payer certaines sommes à Mme X... ; que M. Y... a été condamné par le même jugement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2010, que Mme X... a fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés SFR et Orange France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses...