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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 18 mars 2025, 24NC00421
...SCP D'AVOCATS G ANCELET B ELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 décembre 2024, 24NC00880
...SCP D'AVOCATS G ANCELET B ELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour en France pour une durée de dix ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2400524 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
