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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 31 mars 2008, 06MA02308

...SCP D'AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02308, présentée par la SCP d'avocats Grillat-Pagnoni, avocat, pour M. Philippe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105486 en date du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2001 par laquelle le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM du Var lui a demandé de reverser la somme de 18 094,32...

France | 31/03/2008 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 14 novembre 2005, 03MA01861

...SCP D'AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001861, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocats pour Mme Marie-Claude X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-03200 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la...

France | 14/11/2005 | 5eme chambre - formation a 3
 
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