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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 05 novembre 2024, 22VE00365

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP D'AVOCATS SOREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA B.C.I. Transaxia France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 avril 2019 prononçant une amende administrative d'un montant total de 15 000 euros à l'encontre de la SARL B.C.I. Par un jugement n° 1901746 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

France | 05/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 décembre 2023, 21VE00253

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...SCP D'AVOCATS SOREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes Vierzon Sologne Berry à leur verser les sommes de 32 125 euros et 20 000 euros en réparation de leurs préjudices d'ordre patrimonial et moral résultant des emprises irrégulières affectant leur propriété et des dommages de...

France | 05/12/2023 | 5ème chambre
 
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