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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 09 avril 2024, 22LY02610
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SCP D'AVOCATS ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Bourdeau a délivré un permis de construire à la SCI Château de Bourdeau pour la réalisation de cinq éco-logis sur la parcelle cadastrée section AA n° ..., ensemble la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Semac et M. B... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré un permis de construire à la société Cham'location en vue de la construction d'un ensemble de bâtiments à usage de résidence hôtelière sur un terrain situé route du chapeau, ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 09 avril 2015, 13LY03009
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu I, sous le n° 13LY03013, la requête sommaire, enregistrée le 15 novembre 2013, et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 février 2014, présentés pour la société Foncia IGD, représentée par son président en exercice, dont le siège est 5 rue du Lieutenant Morin à Saint-Etienne 42000 ; La société Foncia IGD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102813 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13LY01843
34-04-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Contentieux de la responsabilité.... ...SCP D'AVOCATS ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 présentée pour M. B...D..., demeurant ... et pour M. A...C..., demeurant ... ; M. D...et M. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200960 du 30 avril 2013 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur requête ; 2° à titre principal de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 300 000 euros en...
