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19-02-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Formes. ... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière TCB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1806403 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de ces cotisations...

19-02-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Formes. ... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kennedy 2 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1806402 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de ces...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut Sainte-Catherine a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions de rejet de ses réclamations préalables concernant le remboursement de crédits de TVA au titre du mois de novembre 2015, mars 2016, juin 2017, ainsi qu'au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2014 et de prononcer la restitution de crédits de taxe sur la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sanitaire GCS Mougins Pharma a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1601813 du 16 novembre 2018, le tribunal...

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Clinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 281 820 euros au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1604851 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé, par...

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Gestion Clinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la réduction des rappels de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013, et, d'autre part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires auxquels elle été assujettie...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRF a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403535 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction des...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-01-04... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bédier, - et les conclusions de M. Maury...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyclinique Le Languedoc a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie à raison des bénéfices imposables de la société anonyme Clinique Les Genêts au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par le...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008, à hauteur de 25 700 euros en droits et 5 717 euros en pénalités. Par un jugement n° 1201177 du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...