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39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES, dont le siège est 3 Place de Silly à Saint Cloud 92211, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel...

...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAMECK, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAMECK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg annulant, à la demande de M. et Mme Daniel A, l'arrêté du maire de la commune...

...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; DE NERVO...Vu 1°, sous le n° 305606, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre A, annulé la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Neubois ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. , ainsi que la...