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...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 19 janvier 2015 et d'enjoindre au président de ce conseil départemental de se prononcer à nouveau dans un délai de deux mois, à compter du jugement à intervenir, sur le caractère imputable au service de sa maladie. Par un jugement n° 170122 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : L'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de somme à payer n° 165 émis le 21 juillet 2021 par la métropole du Grand Paris et à la décharge de la somme de 290 047 euros, a produit un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2120419 du 14 avril...