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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 444254
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444254, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2020 et le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2020 du jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2018 la déclarant inapte à l'exercice des fonctions judiciaires et la...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 432325
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme D... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d'Echirolles a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle AY 331 et la décision du 8 décembre 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1106752 du 6 février 2014, le...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 432443
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros au titre de l'année 2013 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; - d'annuler la décision de la même caisse du 7 novembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 457,34 euros au...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 juillet 2019, 422162
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 980,98 euros pour la période de mai 2014 à octobre 2015, de le décharger de l'indu et de le rétablir dans ses droits au revenu...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2018, 421453
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision confirmant sur recours administratif la décision du 1er mars 2017 de récupération d'un indu de prestations sociales, en tant qu'elle porte sur un indu de revenu de solidarité active de 12 864, 26 euros ; - d'annuler la décision de récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014 et la mise en demeure du 4 juillet 2017 émise pour la récupération de cet indu ; - de le décharger de ces indus et...
