Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 18 novembre 2015, 381128
13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POUVOIRS DE POLICE DE L'ACPR - POSSIBILITÉ DE METTRE EN DEMEURE UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE SUR LA VIE OU... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 10 juin et 4 août 2014 et les 9 janvier et 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 354078
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - GARANTIES D'UNE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Mutuelle du personnel des Hospices civils de Lyon, dont le siège est 3, Quai des Célestins, à Lyon 69214 cedex 02 ; la mutuelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2012, 354078
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, Quai des Célestins à Lyon 69214 Cedex 02, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 décembre 2011, 354079
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2011, présentée pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon 69214 cedex 02 ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L...
