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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA00425
10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SCP DELHOMMAIS, MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, s'est opposé à la reconnaissance de cette association dans la catégorie des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT03414
...SCP DELHOMMAIS-MORIN AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Choucatruc et la SASU Ben et Fils ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Mosnes à verser, d'une part, à la SASU Ben et Fils la somme de 97 499 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'abstention fautive du maire de cette commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, à titre subsidiaire, de condamner la même commune à verser à la SASU Ben et Fils la somme de 82 529 euros au titre de sa perte d'exploitation, non indemnisée par son assureur, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 février 2016, 14NT02137
...SCP DELHOMMAIS-MORIN AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Relais G2A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 22 décembre 2011, par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques formulés à son endroit, annulé les décisions du 1er juillet 2011 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 décembre 2005, 04NT01339
...SCP DELHOMMAIS-MORIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour la SA CLINIQUE SAINT-GATIEN, sise ... Cedex 37042, représentée par son président, par la SCP Delhommais, Morin, avocat au barreau de Tours ; la SA CLINIQUE SAINT-GATIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1770 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 9 novembre 1999, 5 janvier et 16 février 2000 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation du Centre réduisant le nombre de lits classés hors catégorie...
