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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 20 juin 2024, 23LY00449
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DEMURE-GUINAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Yann Bielak a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional SAR de la Cour d'appel de Riom a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros et d'enjoindre, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23LY02962
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...SCP DEMURE-GUINAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 2001325 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY01564
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...SCP DEMURE-GUINAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2001843 du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 juin 2020, 19LY03848
335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...SCP DEMURE-GUINAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... née D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901049 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP DEMURE-GUINAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le préfet de l'Allier lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la réalisation d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section A n° 308 et n° 309 situées au lieu-dit " Faussera " dans la commune de Noyant-d'Allier. Par un jugement n° 1500352 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP DEMURE-GUINAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1800421 du 5 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 septembre 2016, 15NT02300
...SCP DEMURE - GUINAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1211698 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 septembre 2016, 15NT03313
...SCP DEMURE - GUINAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1211676 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2015, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
