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39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - APPEL D'OFFRES. -... ...SCP DENIAU, ELIE-CHOUVIN, BALME, KESTENES-PSILA...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée pour le DISTRICT DE LA SEMINE, dont le siège est à Chêne-en-Semine 74270, représenté par son président dûment habilité par une délibération du conseil de district en date du 30 mars 2000, par Me Y..., avocat au barreau d'Annecy ; Le DISTRICT DE LA SEMINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702850 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 12 juin 2003, 99LY00756
...SCP DENIAU ELIE CHOUVIN BALME...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 25 février 1999, présentée par la SCI des Charmanches, dont le siège est ZI à Crolles 38920, représentée par M. Garnier, son gérant ; La SCI des Charmanches demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 963030 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Crolles ; 2° de...
