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...SCP DENJEAN-MC.ETELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2007, présentée pour M. Julien X, demeurant ..., par Me Etelin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense l'informe, en la confirmant, de la décision du 26 décembre 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a radié de la liste de classement des personnes susceptibles de bénéficier d'un emploi réservé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...SCP DENJEAN-MC ETELIN-C ETELIN-SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2006, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Denjean-Etelin-Etelin-Serieys ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre par le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne le 18 décembre 2003 et, d'autre part, à l'indemniser du préjudice causé par cette décision et à lui verser une indemnit...

...SCP DENJEAN - MC.ETELIN - C.ETELIN - SERIEYS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Serieys, pour l'EARL CANONET, représentée par son gérant, dont le siège est Saint Roch à Castillon de Saint Martory 31360 ; L'EARL CANONET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200962 du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé qu'aucune surface en céréales dans le département de la Loire-Atlantique ainsi que 1,17ha...