Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 mars 2020, 428115
...SCP DIDIER, PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 418 736,27 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ces préjudices et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 40 000 euros à titre de provision. Par un jugement n° 1309796/6-2 du 17 juin 2014, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 422934
...SCP DIDIER, PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme H...C...épouseJ..., M. F...J..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses enfants mineurs A...et B...J..., M. D...J...et Mme E...J...épouse G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme totale de 112 100 euros en réparation des préjudices subis par M. I...J..., ainsi que, en réparation de leurs préjudices propres, la somme de 244...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 397060
03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - RÉPÉTITION DES AIDES VERSÉES À UN GROUPEMENT DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société ID3A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à FranceAgriMer de produire la décision du 7 avril 2006 par laquelle la commission nationale technique aurait défavorablement statué sur sa demande de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur des fruits et légumes, de déclarer cette décision nulle et sans effet et...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 décembre 2016, 387039
...SCP DIDIER, PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 212 696,74 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison d'un défaut de surveillance post-opératoire à l'hôpital Robert Debré, le 4 avril 2006. Par un jugement n° 1119257 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à Mme B...la somme de 786 346 euros et à lui...
