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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 302030
01-09-01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLOHR, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 ; l'OFFICE NATIONAL...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 302031
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLOHR, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004, à Montreuil-sous-Bois 93555 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 en tant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, 301809
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 février et le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FINHAN ; la COMMUNE de FINHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse la condamnant à relever et garantir la Compagnie générale des eaux des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 303739
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre S, demeurant ..., Mme Jeanne AO, demeurant ..., M. André AP, demeurant ..., M. Romuald AP, demeurant ..., M. Henri AP, demeurant ..., M. Etienne AB, demeurant ..., M. Pascal AC, demeurant ..., Mme Gaby AI, demeurant ..., M. Claude K, demeurant ..., Mme Odile...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 300669
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme Nathalie A, la décision du maire d'Emerainville fixant la notation de l'intéressée au titre de l'année 2001...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 297007
...SCP RICHARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins, sur recours administratif de M. B, a annulé, d'une part, la décision du 25 mars 2006 du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine rejetant le recours...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 291970
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2008, 299937
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu l'ordonnance du 14 décembre 2006, enregistrée le 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE BONNE ; Vu la requête présentée par la COMMUNE DE BONNE, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire...
