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36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP DOLLA-VIAL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 novembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail au-delà de son échéance, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 23 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du...

...SCP DOLLA-VIAL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour la SOCIETE IP MONTAGE, dont le siège est 11 impasse Barbier à Clichy 92110, par la SCP Dolla-Vial et associés ; la SOCIETE IP MONTAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019113/6 du 31 mars 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le ministère de la défense soit condamné à lui verser la somme de 45 434, 27 euros en règlement d'une facture émise le 22 décembre 1995, assortie des intérêts à compter de cette date, au titre de l'aide apportée à la...

...SCP DOLLA-VIAL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE Essonne, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 995566 en date du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du maire de la commune en date du 23 juin 1999 accordant un permis de construire à B, pour la construction d'un entrepôt agricole pour matériel au ... ; 2° de rejeter la demande présentée par...