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BAIL règles générales Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au... ...SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° N 24-10.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ La société Lemafinance, société par actions simplifiée, dont le siège est...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION ... ...SCP Duhamel, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 317 F-B Pourvoi n° G 23-19.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Assurance du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Nécessité - Portée Prive sa... ...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard, SCP Duhamel, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-B Pourvoi n° K 22-23.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Ordonnance de référé - Arrêt de renvoi sur le fond APPEL - Procédure -... ...SAS Buk Lament-Robillot, SARL Cabinet François Pinet, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 290 F-B Pourvoi n° E 22-23.483 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ... ...SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 175 F-B Pourvoi n° E 22-20.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ la société U F et O P, société d'exercice libéral...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances - Action en justice - Délai de six mois - Remise de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 219 F-B Pourvoi n° Q 23-10.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Assurance du Crédit mutuel...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° G 23-18.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Christel, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° G 23-18.246...

...Me Guermonprez, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° E 23-10.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. M N, domicilié Adresse 4, 2°/ M. K N, domicilié Adresse 5, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-80.958 F-D N° 00239 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025 M. Z B, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. S F du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les...