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54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - INCLUSION – REMBOURSEMENT DES... ..., MASSIGNON ; SCP DUHAMEL ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, E... F..., C... D..., G... et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou...

...SCP DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mai 2024 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

PROCEDURE CIVILE L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté... ...SCP Doumic-Seiller, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 114 F-B Pourvoi n° U 22-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Banque CIC...

...SCP Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° F 23-11.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-11.574 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-4...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 24-80.128 FS-D N° 00098 SL2 4 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2025 La société 1 et le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 2023, qui a prononcé sur des demandes en...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-84.544 F-D N° 00100 SL2 4 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2025 La société 1, venant aux droits de la société 3, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge...

...Me Bardoul, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP Françoise Fabiani - François...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° Z 23-14.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société Charier Gc, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° F 23-19.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 M. V W, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° F 23-19.302 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023...

PROCEDURE CIVILE La demande relative à la majoration légale prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa... ...SCP Duhamel, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 57 F-B Pourvoi n° F 22-21.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ M. Z D...

...SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° R 23-21.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 La société Espace Langues et Découvertes ELD, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-21.795 contre l'arrêt rendu...