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...SCP DULMET DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Senerval a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 novembre 2019 et refusé d'autoriser le licenciement de M. B.... Par un jugement n° 2004407 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP DULMET DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... N... et le syndicat CGC Presse ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 mai 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est a validé l'accord collectif majoritaire signé le 27 février 2020 fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société anonyme Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace DNA. M. F... E..., Mme M... O..., Mme I... B... et Mme...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP DULMET - DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 septembre 2015 et, d'autre part, a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1602697 du 14 février 2018...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DULMET - DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A..., l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé le licenciement de Mme A..., la décision implicite née le 28 mars 2015 du silence gard...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi.... ...SCP DULMET DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2013 qui a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé son licenciement. Par un jugement...