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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 19NC02675
36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 19 mars 2015 par le trésorier de Thionville et Trois-Frontières pour le compte de la commune de Koenigsmacker aux fins de recouvrement d'une somme de 3 994,88 euros correspondant aux loyers de son logement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 19NC02676
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. ... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Koenigsmacker a rejeté sa demande du 20 décembre 2016 tendant à ce qu'il lui soit accordé le report des congés annuels non pris lors des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que le bénéfice des congés dits de " jour de linge " pour les années 2015 et 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 20NC02487
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale de la Rive droite, dont le siège se trouve à Trémery, a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1806867 du 3 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 juin 2020, 18NC03290
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 21 938,26 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 août 2015, en indemnisation des préjudices financiers qu'il a subis en raison des deux condamnations prononcées à son encontre par la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 16NC00642
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle le chef d'établissement support du GRETA Lorraine Est a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire et, d'autre part, de condamner cet établissement à réparer les préjudices résultant de cette décision. Par un jugement no 1504768 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15NC02311
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...SCP DUMUR - MAAS - GENY - LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Villers-sur-Nied à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison de la faute commise par le conseil municipal en acceptant le transfert d'un débit de boissons de 4ème catégorie alors que la commune n'en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2015, 15NT00386
...SCP DUMUR - MAAS - GENY LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...M'A..., ressortissant malgache, a déposé le 24 août 2011 une demande en vue d'acquérir la nationalité française, que le préfet de la Moselle a rejetée le 16 septembre suivant. Le recours administratif formé devant le ministre de l'intérieur ayant été rejeté le 6 mars 2012, M. B...M'A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce refus. Par un jugement n° 1205160 du 26 novembre 2014 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
