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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 16 janvier 2025, 24LY00035
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... veuve A..., Mme J... A... épouse E..., Mme B... A... épouse D..., M. K... A... et Mme C... A... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'enlèvement d'une ligne électrique de 20 000 volts implantée en surplomb de leur propriété et de condamner la société Enedis à leur...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité de France SA EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société SCREG Sud-Est à lui verser la somme de 9 000 000 d'euros HT, actualisée depuis le mois de mai 2005, en réparation des désordres affectant le masque en béton bitumineux appliqué sur le parement amont du barrage de La Sassière...
60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Garage du Rocher a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 2° d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC a rejeté sa demande d'indemnisation ; 3° de condamner le SMTC au...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER - CARRET - DUCHATEL - ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité de France SA EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société SCREG Sud-Est à lui verser la somme de 9 000 000 d'euros HT, actualisée depuis le mois de mai 2005, en réparation des désordres affectant le masque en béton bitumeux appliqué sur le parement amont du barrage de La Sassière...
