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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 18BX01007

24-02-03-02-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de la gestion. ... ...SCP DUVIGNAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger de la somme de 10 664,75 euros mise à sa charge par l'état exécutoire émis à son encontre le 13 avril 2015 par l'Office national des forêts, d'annuler l'acte de signification de contrainte émis le 3 novembre 2015 sur le fondement de cet état exécutoire, d'annuler la décision par laquelle l'Office national des forêts a...

France | 21/11/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 01 décembre 2016, 15BX00012

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCP DUVIGNAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gaillères à lui verser la somme de 10 088,37 euros au titre de rappels de salaire afférents à la période du 20 mars 2009 au 31 décembre 2009, la somme de 1 833 euros pour privation partielle de ses droits du 12 juin 2009 au 8 juillet 2010, la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive de...

France | 01/12/2016 | 1ère chambre - formation à 3
 
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