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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2010, que la société Cabinet Borne et Delaunay la société, syndic d'une copropriété, a souscrit au nom de cette dernière un contrat d'assurance "multirisques immeuble" auprès de la sociét...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 12 novembre 2008, pourvoi n° H 07-11. 166, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Naturellement la société, le 28 août 1995, la BNP la banque a déclaré une créance laquelle a été contestée ; que M. X..., en sa qualité de caution la caution, a formé une...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "Les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Artec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maroquinerie sélection et la société GAN assurances ; Met hors de cause la société Groupama Loire Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 mars 2010, que la société Maroquinerie sélection, qui exploite un fonds de commerce de vente d'articles de cuir à Angers, a confié à la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er décembre 2009, que M. X... a contracté pour le compte de la SCI Carole la SCI, dont il est le gérant, auprès du Comptoir des entrepreneurs, deux prêts " in fine " qu'il a rachetés au moyen de deux nouveaux prêts " in fine " contractés auprès de la société BNP Paribas la banque ; qu'il a également souscrit à titre personnel, un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Attendu qu'à la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été opéré le 17 janvier 1993 d'une hernie discale par M. Y..., chirurgien, à la clinique Sainte-Odile à Haguenau la clinique puis qu' ayant réintégré son domicile, il a dû être réadmis à la clinique le 30 janvier, son état s'étant aggravé ; qu'une IRM lombaire, pratiquée le 4 mars 1993, a révélé une spondylodiscite ; que M. X... a recherché la responsabilité de la clinique et de M. Y... ; que la...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Entreprise de transports CIAM PIE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocopter et la société SCAC air services, devenue la société SDV logistique internationale, ont conclu un contrat intitulé "de prestation de service plate-forme logistique" ; que la société SDV logistique internationale a sous-traité une partie de ses missions à la société TAT...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2008 et les productions, que le 8 janvier 2001, la Banque populaire Loire et lyonnais la banque a octroyé à M. X... le débiteur principal un prêt de 380 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce , Mme Y... la caution s'étant rendue caution solidaire de ce prêt le 19 décembre 2000, la banque se faisant en outre garantir par l'inscription d'un...