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...SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que pour ordonner, à compter du prononcé de l'arrêt, la suppression de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Mélody, l'arrêt retient que sa mère ne justifie en rien des charges exposées pour celle-ci, au titre notamment d'une supposée scolarisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au débiteur de la contribution de rapporter la preuve des...

...SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 août 2013, la SCP Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'association Picardie nature, de l'association syndicale des propriétaires et exploitants d'étangs de la Vallée de la...

...SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans contradiction, que l'acte de donation-partage de 1981 avait une servitude de droit privé dont l'assiette était matérialisée par un chemin préexistant à la division, et qui bénéficiait aux fonds qu'il traversait, la cour d'appel a pu accueillir la tierce opposition formée par la société civile immobilière Bwadele et a exactement décidé que cette servitude, de nature conventionnelle...

...SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 26 février 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Narbonne a, prononçant le divorce des époux X...- Y..., notamment, confié l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants conjointement aux deux parents, fixé le droit de visite et d'hébergement du père concernant Manon, condamné ce dernier à payer une certaine somme au titre de sa part contributive à l'entretien des enfants, et à verser...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre... ...SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 670 du même code ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupama s'est pourvue le 10 juillet 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant aux sociétés CDK technologies, Composite distribution, Structil, Hexcel composites, MAAF assurances, les Mutuelles du Mans assurances, Schutz GmbH et Co KGaA, Hervé Devaux structures et Van...

...SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1980 en qualité de préparateur de commandes par la société Supermarchés Match ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2002 pour avoir refusé une modification de son horaire de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel...