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...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° K 18-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ M. T... S..., domicilié ... , 2°/ l'union départementale des syndicats CGT du Jura, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° K...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° E 18-24.939 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 mai 2017, que M. Q... a été mis à disposition de la société Champagne mobilités par l'intermédiaire de la société d'intérim Adecco du 7 mars 2007 à fin 2008 ; puis à compter du 3 septembre 2009, a été engagé par la société utilisatrice ; qu'ayant été licencié le 14 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les troisième et quatrième...

ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Pouvoir de direction - Etendue - Mesures urgentes à titre conservatoire - Exclusion - Cas -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Q... F..., entreprise de minoterie exploitant un moulin à ..., est titulaire de la marque semi-figurative « Les Monts d'Arrée tradition Bretagne » n° 93474333, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI le 22 juin 1993 dans la classe...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... A... a été engagé par la société PWA à compter du 19 juin 2013 en qualité d'assistant de vente automobile ; que par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles ; qu'après avoir été convoqué le 19 février 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2015 ; qu'invoquant le statut...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme U... s'est pourvue le 26 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai au profit de F... C... ; Attendu que F... C... est décédé le ... et que son décès a été notifié à Mme U... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 janvier 2018, que Mme G... a été engagée le 15 avril 2009 par la société Delipapier, aux droits de laquelle vient la société Sofidel France, en qualité d'attachée commerciale ; qu'invoquant divers manquements de l'employeur, elle a, le 24 avril 2014, saisi la juridiction prud'homale, puis, par lettre du 6 août 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnnelle de licenciement - Montant - Calcul - Eléments pris... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 6 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-15.047, que Mme C... a été engagée le 4 septembre 1995 par la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat en qualité de directrice d'un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 16 avril 2018 qu'S... G... et N... H... sont respectivement décédés les ... en laissant leur huit enfants pour leur succéder, J..., X..., I..., D..., Z..., V..., A...et Q...; que, le 18 juin 1992, le juge des référés a désigné M. F... en remplacement de l'administrateur de l'indivision successorale précédemment nommé, avec une mission d'administrer généralement la succession ; que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne la caisse le 23 septembre 1969 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employé au classement ; qu'il a exercé diverses fonctions de représentant du personnel et syndicales ; qu'il a saisi la...