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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2024, 12400597

...SCP Duhamel, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° Y 23-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ la société Sofipaca, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le fonds professionnel de capital investissement FPCI...

France | 06/11/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2024, 42400576

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire -... ...SARL Cabinet Pinet, SCP Duhamel, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 576 FS-B Pourvoi n° B 23-13.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

France | 16/10/2024 | Chambre commerciale
 
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