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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 28 janvier 2011 mettant fin à son contrat de travail et de condamner la commune d'Orléans à lui verser les sommes de 79 535 euros au titre des salaires restant à courir, de 7 953 euros au titre de l'indemnité de congés payés, de 27 266 euros, à parfaire, au titre de l'indemnité de précarité, et de 90 900 euros en...

...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance n° 384518 du 8 octobre 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête, enregistrée le 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, pour l'association pour la Sauvegarde du Trégor, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce l'annulation du jugement n°1300197/1300223 du 16 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la...

03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 février 2013 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 1 ha 89 a 27 ca de vignes à Fleury-la-Rivière, Damery et Romery. Par un jugement n° 1300600 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de...

39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service... ...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu, sous le n°13BX01192, la décision n° 340093 en date du 19 avril 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé, sur la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, l'article 2 de l'arrêt n° 08BX03152 du 1er avril 2010 par lequel, statuant par la voie de l'évocation après annulation du jugement n° 0700263 du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de...

...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 2012 et le 8 janvier 2013, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ayant son siège 27 avenue de Friedland à Paris 75382 Cedex 08, représentée par ses représentants légaux, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; la Chambre de commerce et d'industrie de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020919/5-3 du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A...et de l'association de...

...SCP F ROCHETEAU ET C UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2013 et le 5 mars 2013, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, représentée par ses représentants légaux, ayant son siège 27 avenue de Friedland à Paris 75382 Cedex 08, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; la Chambre de commerce et d'industrie de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003042/5-3 du 28 novembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement, sur la demande présentée par le syndicat SNAPCC-UNSA...

06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. ... ...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance du 9 novembre 2011, enregistrée le 16 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 11NC01802, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à cette Cour la requête présentée pour la Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin, dont le siège est situé 2 rue de Copenhague à Schiltigheim 67300, par la SCP d'avocats Rocheteau et Uzan-Sarano ; Vu la requête...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO ; SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO ; SCP F. ROCHETEAU ET C...Vu I°, sous le n° 10NC00477, la requête, enregistrée le 29 mars 2010, complétée par le mémoire enregistré le 5 juillet 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, dont le siège est 46 avenue Villarceau à Besançon...

...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 décembre 2008 et 19 janvier 2009 sous le n° 08BX03152, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGOULEME dont le siège est 27 place Bouillaud à Angoulême 16021 cedex, par la SCP d'avocats Rocheteau et Uzan-Sarrano ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGOULEME demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0700263 en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance en date du 28 février 2008, enregistrée le 17 mars 2008, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour M. Alfred X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Rocheteau et Uzan-Sarano ; Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 25 avril 2008, présentée pour M. Alfred X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701488 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de...