Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL LE PRADO – GILBERT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 janvier 2024, 469655
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. E... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils A..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier du sud de l'Oise GHPSO à leur verser la somme globale de 70 057,70 euros en réparation des préjudices ayant résulté des conditions de la naissance de leur enfant le 23 octobre 2015. Par un jugement n° 1801160 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2023, 462797
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU – EXCLUSION –... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : L'association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, et par requêtes distinctes, M. C... K..., M. E... G..., M. J... F..., M. I... D..., M. B... A..., et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 30 mars 2018 par laquelle la commission permanente du conseil départemental des...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05 juillet 2022, 448015
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme C... E... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des médecins a transmis sa plainte sans s'y associer. Par une décision du 30 avril 2019, la chambre...
