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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACIAM. Par un jugement n°2209806 du 6 mars 2023, le...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1702519 du 26 juin 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, un mémoire de régularisation et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 31 mai et 16 novembre 2017 et 16 mars 2018, M...