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54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES ORDONNÉES PAR LE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires toute mesure utile afin d'assurer l'exécution des...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de l'université de Bretagne Sud du 5 juillet 2016 pour la validation de la première année du master " politiques sociales, santé et solidarité, spécialité administration et coordination des interventions sociales et de santé " au titre de l'année 2015-2016 en tant qu'elle fait application de la règle " de double validation " des unités d'enseignement théoriques et pratiques. Par un jugement n...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le doyen de la faculté de droit de l'université Grenoble Alpes a refusé son admission en première année du master à distance intitulé " droit des d'affaires " - enseignement à distance, ainsi que des décisions du 23 juillet 2021 par lesquelles le doyen et le vice-doyen chargé de...

01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - CONTESTATION EN... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 23 octobre 2018 et le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... J..., M. N... A..., Mme D... O..., Mme V... E..., M. S... Y..., M. M... X..., M. P... G..., M. H... I..., M. T... C..., M. Z... U..., M. Q... K..., Mme...

54-01-07-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. - MODALITÉS DE PUBLICATION DE NATURE À... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin 2015 au...